Facturation électronique - Mise en consultation d'un projet de charte entre l'administration et les plateformes partenaires

Dans la perspective du pilote appelé à se dérouler à compter de janvier 2024, l'administration a engagé différents travaux de cadrage.

A cet égard, il est envisagé de matérialiser les relations entre l'administration et les futures plateformes de dématérialisation partenaires par une charte d'adhésion volontaire.

Celle-ci pourra notamment comporter les engagements réciproques des plateformes et de l'administration dans le cadre du pilote afin que celui-ci se déroule dans les meilleures conditions.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) souhaitent associer les plateformes aux réflexions engagées.

À cet effet, un projet de charte est mis en consultation sur ce site. Vous pouvez adresser vos commentaires ou suggestions jusqu'au 28 février 2023 à l'adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr, en intitulant votre message "Charte PDP".

Nous vous remercions de présenter votre contribution sous forme d'un tableau rattachant votre ou vos commentaires ou suggestions aux articles ou annexe pertinents de ce document.